prénom

07/11/2017

Changement de prénom

La loi de modernisation de la justice du 21è siècle du 18 novembre 2016 a simplifié la procédure de changement de prénom. Depuis son entrée en application, toute personne peut demander à l’Officier d’état civil à changer de prénom. La procédure est régie par l’article 60 du code civil.

Les demandes sont identiques à celles portées précédemment devant le juge aux affaires familiales, elles concernent les modifications, adjonctions ou suppressions d’un ou plusieurs prénoms de même que les modifications de l’ordre des prénoms.

L’Officier d’état civil est désormais compétent pour apprécier si la demande de changement de prénom est conforme à l’intérêt légitime de la personne concernée.

Le dépôt des demandes de changement de prénom se fait sur rendez-vous.

Pour tout renseignement, s’adresser au service de l’état civil.