Établissement recevant du public

Pour tout aménagement ou modification d’un Établissement Recevant du Public

En dehors d'un permis de construire

L’aménagement de l’intérieur d’un Etablissement Recevant du Public (local commercial, cabinet médical, etc…) doit faire l’objet d’une demande d’Autorisation de Travaux.

L’ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissement recevant du public accorde de nouveaux délais pour la mise en accessibilité des lieux publics et transports aux personnes handicapés. Il est désormais obligatoire de déposer un Ad’AP (Agenda d’Accessibilité Programmée) pour mettre en conformité les établissements concernés, et ce au plus tard le 27 septembre 2015.

Plusieurs cas de figure peuvent se présenter :

  • Votre établissement était déjà accessible avant le 31 décembre 2014. Vous devez déposer avant le 27 septembre 2015 une attestation “accessibilité” en mairie et à la préfecture. Pour les ERP de 5ème catégorie, une simple déclaration sur l’honneur suffit. Télécharger le formulaire ICI
  •  Votre établissement a été rendu accessible entre le 1er janvier 2015 et le 27 septembre 2015 vous devez remplir un Ad’ap simplifié (Cerfa15247*) Télécharger le formulaire ICI
  •  Votre établissement n’est pas encore accessible, vous devez déposer un Ad’AP, Agenda d’Accessiblité Programmée (Cerfa 13824*03) Télécharger le formulaire ICI

Quelle que soit votre situation, il vous appartient de transmettre les documents correspondant à votre cas à la mairie de la commune dont dépend votre établissemnt au plus tard le 27 septembre 2015.
Nous attirons votre attention sur le fait qu’en l’absence de dépôt à cette date, vous vous exposez à des sanctions financières.

Pour plus de détails, vous pouvez consulter le site lesadap.fr ou le http://www.developpement-durable.gouv.fr/-Accessibilite-.html .

 

Dans le cadre d'un permis de construire

Concernant une demande d’aménagement pour un établissement recevant du public dans le cadre d’un permis de construire, les pièces PC 39 et 40 doivent être jointes.

L’instruction du permis est donc prorogée à 6 mois et transmis au service de la Direction Départementale des Territoires pour consultation du SDIS et de l’accessibilité par l’intermédiaire de la Mairie.

1. Constitution du dossier :

1.1  Télécharger le formulaire et ses annexes

Formulaire dossier spécifique

1.2. Documents à joindre

A ce formulaire doivent être joint tous les éléments techniques demandés dans le bordereau des pièces à joindre se trouvant en annexe du formulaire.

1.3. Transmission du dossier

Vous pouvez déposer votre dossier en Mairie :

  • Soit par courrier recommandé.
  • Soit en le remettant à l’accueil de la Mairie en dehors des permanences du service Urbanisme (le bordereau de dépôt vous sera transmis par courrier daté du jour du dépôt en Mairie) ;
  • Soit, pendant les heures de permanence du Service Urbanisme, contre bordereau remis en main propre;

La Maire se charge d’envoyer le dossier au Service Départemental d’Incendie et de Secours et au Service de l’Accessibilité pour consultation et avis.
Ces services statueront sur votre demande à l’occasion d’une Commission de Sécurité et une Commission d’Accessibilité organisées en Sous-préfecture de Torcy.

 1.4. Délai d’instruction

L’autorisation de travaux a une instruction de quatre mois maximum.
Durant le premier mois d’instruction, les services consultés peuvent vous demander des pièces complémentaires.
Si aucune réponse n’est formulée lors de la fin du délai des quatre mois, l’AT fera l’objet d’un accord tacite.
A l’issue du délai des avis formulés par les Commissions de sécurité et d’Accessibilité, il vous sera délivré par la Mairie un Arrêté d’ouverture pour votre établissement

1.5. Rappel

Dans la gestion de la sécurité incendie et de l’accessibilité, notre rôle est essentiellement d’assurer la transmission des dossiers aux différents services et de vous informer des différentes étapes de gestion de votre demande (demande de pièces complémentaires, convocation aux commissions, transmission des PV (avis) des commissions, rédaction des arrêtés d’ouverture ou de fermeture).

Dans le cadre des établissements existants et des visites périodiques, nous jouons également un rôle d’intermédiaire avec le Service Accessibilité et le Service Départemental d’Incendie et de Secours,

2. Plus d’informations sur les Etablissements Recevant du Public :

Les ERP sont répartis ;

  • Par type (selon la nature de leur exploitant)
  • Par catégorie (selon l’effectif du public et personnel susceptible d’être admis simultanément).

Type d’établissement

1) Etablissements installés dans un bâtiment :

J : Structures d’accueil pour personnes âgées et personnes handicapées ;
L : Salles d’auditions, de conférences, de réunions, de spectacles ou à usages multiples ;
M : Magasins de vente, centres commerciaux ;
N : Restaurants et débits de boissons ;
O : Hôtels et pensions de famille ;
P : Salles de danse et salles de jeux ;
R : Etablissements d’enseignement, colonies de vacances ;
S : Bibliothèques, centres de documentation ;
T : Salles d’exposition ;
U : Etablissements sanitaires ;
V : Etablissements du culte ;
W : Administrations, banques, bureaux ;
X : Etablissements sportifs couverts ;
Y : Musées ;

2) Etablissements spéciaux :

PA – Etablissements de plein air ;
CTS – Chapiteaux, tentes et structures itinérants ou à implantation prolongée ou fixes ;
SG – Structures gonflables ;
PS – Parcs de stationnement couverts ;
OA – Hôtels restaurants d’altitude ;
GA – Gares accessibles au public ;
EF – Etablissements flottants ou bateaux stationnaires et bateaux en stationnement.

Catégories d’Etablissement Recevant du Public :

1ère catégorie : Au-dessus de 1500 personnes
2ème catégorie : de 701 à 1500 personnes
3ème catégorie : de 301 à 700 personnes
4ème catégorie : de 300 personnes et au-dessous, à l’exception des établissements compris dans la 5ème catégorie
5ème catégorie : Etablissements dans lesquels l’effectif du public n’atteint pas le chiffre minimum fixé par le règlement de sécurité.

La 5ème catégorie :

Une réglementation allégée concernant la sécurité s’applique pour les établissements de 5ème catégorie recevant du public (sans locaux à sommeil).
C’est le cas de la grande majorité des entreprises artisanales concernées.
Les installations itinérantes comme les tentes de restauration possèdent des contraintes réduites.
Il y a une base de sécurité à respecter même dans le cadre d’une commission de 5ème catégorie.