Demande de logement social

Informations

Horaires d’ouverture : lundi, mercredi, jeudi et vendredi de 9h00 à 12h30 / 14h00 à 17h30 – Fermeture les mardis
Adresse : 2 Passage Carter
Permanences téléphoniques : du lundi au vendredi : de 9h00 à 12h30 et de 14h00 à 17h30 au 01.64.66.61.92
Pour consulter la liste des permanences du samedi matin, cliquez ici

Documents à fournir

1ère demande de logement social : formulaire CERFA n° 14069*02 à remplir (document à télécharger)
Renouvellement : formulaire CERFA (ce formulaire vous est envoyé directement par les services de l’Etat, DDCS).
Liste des pièces à joindre à votre demande/renouvellement (document à télécharger)
Vous pouvez déposer votre demande :

A l’accueil du service Habitat
Par courrier adressé à : Mairie de Bussy Saint-Georges, place de la Mairie, 77600 Bussy Saint-Georges.
Les demandes sont valables 1 an, elles doivent être renouvelées, un mois avant la date anniversaire figurant sur l’attestation de dépôt initial, sous peine d’annulation.

Renouvellement d'une demande

Un courrier des services de l’Etat vous sera envoyé vous invitant à renouveler votre demande en complétant le formulaire pré-rempli qui vous sera transmis.

Comment est affecté un logement social ?

La majorité d’entre eux sont attribués à une population qui travaille certes, mais qui rentre dans les critères familiaux de revenus par rapport aux surfaces demandées et surtout qui travaille pour des entreprises dites « collecteur » du 1 % patronal. Cette masse d’occupants, locataires réguliers à qui les bailleurs affectent les logements selon leurs propres critères, , représente environ 60 à 70 % selon les programmes. Les 30 à 40% de logements restant disponible par programme sont attribués selon les priorités imposées par la loi dans le cadre du D.A.L.O.(Droit Au Logement Opposable) mais également dans le cadre du P.L.A.I.(Prêt Locatif Aidé d’Intégration). Ces priorités, dans le cadre de lois globalisantes, sont imposées par l’État et donc par la DDCS (Direction Départementale de la Cohésion Sociale).

Outre ces priorités de la DDCS (Direction Départementale de la Cohésion Sociale), la Caisse des dépôts dispose de son propre quota et l’ancien quota des municipalités, supprimé pour des raisons de caution, est revenu au Conseil Général pour certains programmes.

Concernant les nouvelles constructions, la municipalité ne dispose donc plus d’aucune latitude pour affecter des appartements, comme elle l’avait par le passé.

Pour terminer, il faut également savoir que, lorsqu’un dossier est proposé en commission d’attribution, la ville n’a qu’une voix consultative et le bailleur est seul décideur du choix du candidat. Le candidat choisit, le bailleur gérera ensuite tout le dossier jusqu’à l’entrée dans les lieux.

Demande de Droit Au Logement Opposable (DALO)

Le Droit au Logement Opposable, garanti par l’Etat, concerne les personnes qui ne peuvent accéder à un logement décent par leurs propres moyens.

Pour bénéficier du Droit Au Logement Opposable, et si vous vous trouvez dans l’un des cas suivants :

– Non attribution d’un logement au-delà de 36 mois à compter de la date de dépôt de la demande de logement locatif social.
– Menace d’expulsion sans possibilité de relogement (pour cause d’impayés ou de vente du logement par le propriétaire)
– Logement dans des locaux insalubres ou dangereux (vous devez au préalable faire une demande de reconnaissance auprès des services de l’Etat)
– Situation de sur-occupation du logement
– hébergement ou logement temporaire dans un logement de transition

vous devez :

– avoir déposé une demande de logement social et disposer de l’attestation d’enregistrement.
– saisir la commission de médiation départementale en remplissant le formulaire CERFA n°15036 « Recours amiable devant la commission départementale de médiation en vue d’une offre de logement » (document à télécharger) /
– Notice d’information ()

Et envoyer votre dossier directement auprès des services de l’Etat, à l’adresse suivante :

Secrétaire de la Commission de Médiation DALO de Seine et Marne
BP 90752
77017 MELUN Cedex

La commission de médiation dispose de 6 mois pour reconnaître si la demande est prioritaire ou non. Si elle juge la demande de logement urgente et prioritaire elle intervient auprès du préfet pour qu’il dégage un hébergement ou un logement du contingent préfectoral dans les 6 mois. Ce logement peut être proposé dans toute l’Ile de France.