Achat / Vente

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Le droit de préemption urbain (DPU) : un outil d’acquisition pour la Ville

Le DPU est une faculté offerte aux communes d’acquérir des biens au moment de leur mise en vente, en priorité sur tout autre acquéreur. Une délibération du Conseil Municipal a défini les quartiers dans lesquels peuvent s’appliquer ce droit qui, de toute façon, est limité aux zones urbanisées ou d’urbanisation future. Ce droit est applicable uniquement en vue de réaliser des opérations d’intérêt général (équipements publics, voiries, infrastructures …).

Dans quels quartiers s’applique t-il ?

Ainsi le Conseil Municipal a instauré un droit de préemption simple sur l’ensemble des zones urbanisées et à urbaniser.

Un droit de préemption dit « renforcé » (cf questions/réponses) a été approuvé sur les quartiers du centre ville, de la zone artisanale de la Croix Saint-Georges et du secteur des lots cultuels dans le parc urbain du Génitoy : ce sont des secteurs prioritaires pour la maîtrise de l’urbanisation.

La D.I.A. : une étape obligatoire avant la vente

Comment déclarer à la commune son intention de vendre ?

Si vous souhaitez vendre un bien et que vous avez trouvé un acquéreur, il est donc nécessaire de transmettre en mairie votre intention de vendre. Il existe pour cela un formulaire CERFA appelé Déclaration d’Intention d’Aliéner à transmettre en mairie en quatre exemplaires.

Qui doit transmettre la DIA en mairie ?

Cette étape est indispensable car toute erreur ou omission de transmission de la D.I.A. en mairie peut entraîner l’annulation de la vente de votre bien.

Pour cette raison, votre notaire établit et transmet la D.I.A. à votre place. Le Service de l’Urbanisme fournit des renseignements uniquement aux études notariales, car elles sont les garantes du bon déroulement de votre projet de vente.

Téléchargez les Questions/réponses sur le DPU et la DIA

Vous êtes notaire

Déterminer si une cession est soumise au droit de préemption simple ou renforcé

Le DPU est instauré sur l’ensemble des zones urbaniser ou à urbaniser. Vous trouverez ci-dessous un plan des périmètres de DPU renforcé et simple sur le territoire communal.

=> Le Plan du Droit de Préemption Urbain en Orange : DPU renforcé / en rose : DPU simple. Vous pouvez faire pivoter le plan en allant dans l’onglet Affichage/ Rotation. Puis zoomer pour lire les noms des rues” à la fin du troisième paragraphe , taille du caractère 8 et en caractère gras.

 

=> La Liste des rues vous aidera à déterminer si le bien est en zone de D.P.U. simple ou renforcé.

 A noter !

Compte tenu des nombreuses demandes de Certificats d’Urbanisme depuis la réforme d’octobre 2007, la commune a souhaité mettre en place un nouveau fonctionnement. Afin de réduire les délais de traitement et d’alléger vos démarches en vous exonérant de la nécessité de demander un Certificat d’Urbanisme pour les biens dont vous avez la charge, nous proposons une version plus détaillée de la note de Renseignement d’Ordre Communal (ROC). Ce document vous renseignera dorénavant sur : le droit de préemption, les dispositions d’urbanisme applicables au terrain (PLU, zonage,..), les servitudes d’utilité publique applicables au terrain, aux opérations concernant le terrain et les servitudes applicables aux immeubles.

Merci d’adresser en priorité vos demandes de ROC par courrier au Service Urbanisme.