Certificat d’urbanisme

1. Pour quelle demande

Le certificat d’urbanisme est un acte administratif qui indique l’état des règles d’urbanisme applicables pour un terrain donné : constructibilité et obligations attachés à ce terrain.

Le certificat d’urbanisme n’est pas une autorisation, il ne remplace pas le permis de construire.

2 Catégories de certificats d’urbanisme :

  • Certificat d’urbanisme d’information (CUa). Il permet de connaître les règles d’urbanisme applicables au terrain : dispositions d’urbanisme, existence de servitudes, liste des taxes et contributions applicables pour ce terrain
    Ce certificat n’indique pas si le terrain est constructible ;
  • Certificat d’urbanisme opérationnel (CUb). Il indique, en plus des informations données ci-dessus, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation du projet et donne l’état des équipements publics existants ou prévus.

2. Composition du dossier

Le dossier de permis de construire doit comprendre les pièces suivantes en quatre exemplaires dans tous les cas.

  • Le formulaire de permis de construire 13410*02 rempli : Le télécharger
  • Un plan de situation : Ce plan permet de connaître la situation du terrain dans la commune et donc les règles d’urbanisme qui s’appliquent dans cette zone.

3. Transmission du dossier

Vous pouvez déposer votre dossier :
– Soit, pendant les heures de permanence du Service Urbanisme, contre bordereau remis en main propre ;
– Soit en le remettant à l’accueil de la Mairie en dehors des permanences du service Urbanisme (le bordereau de dépôt vous sera transmis par courrier daté du jour du dépôt en Mairie) ;
– Soit par courrier.

4. Délais d'instruction

L’administration dispose d’un mois pour instruire le dossier de certificat d’urbanisme de simple information s’il est complet. Le délai passe à 2 mois dans le cas des demandes de le dossier de certificat d’urbanisme opérationnel.

Attention, lorsque le dossier ne comprend pas les pièces nécessaires à son instruction, l’administration vous adresse une demande de pièces complémentaires dans un délai d’un mois. Ces pièces manquantes doivent être fournies dans un délai de 3 mois. Le délai d’instruction commence donc à courir à partir de la réception par la mairie du dossier complet.

5. Validité

Le certificat d’urbanisme est valable 18 mois et peut être prolongé par périodes d’un an sauf si les règles d’urbanisme ont changé entre-temps.

6. Réponse

  • Si la réponse est favorable, la mairie vous le fait savoir par courrier
  • Si la mairie s’oppose au projet ou y impose des prescriptions particulières, elle donne une réponse fondée, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception
  • En cas d’absence de réponse : il est également possible que la mairie ne délivre pas de document écrit au terme du délai d’instruction du dossier. Dans ce cas, ce silence équivaut à une réponse favorable (accord tacite). Il est toutefois préférable de s’adresser à la mairie pour obtenir un certificat attestant de la décision.