DAACT

La déclaration d’achèvement des travaux dite « déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) » est un document qui permet de signaler à l’administration l’achèvement des travaux et la conformité de la construction avec :

  • Votre permis de construire
  • Votre déclaration préalable.

Elle est obligatoire une fois que les travaux sont terminés. Télécharger le formulaire.

La déclaration dûment complétée doit nous parvenir en trois exemplaires.Vous pouvez déposer votre DAACT :

  • Soit, pendant les heures de permanence du Service Urbanisme, contre bordereau remis en main propre ;
  • Soit en le remettant à l’accueil de la Mairie en dehors des permanences du service Urbanisme;
  • Soit par courrier.Un exemplaire à conserver vous sera transmis par courrier daté du jour du dépôt en Mairie.

L’administration peut contester cette attestation par une visite pendant 3 mois après cette déclaration (5 mois dans certains cas).

L’administration dispose également d’un droit de visite pendant 3 ans à compter de l’achèvement des travaux.

Il est particulièrement important de respecter scrupuleusement l’autorisation qui vous a été délivrée.

En cas de modification de votre projet, veillez à demander au préalable à la mairie une nouvelle autorisation ou un permis de construire modificatif.