Déclaration préalable

Déclaration préalable

1. Travaux concernés

  • Travaux qui créent entre 5 m² ou 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol. Le seuil de 20 m² est porté à 40 m² dans le cas des extensions contigües à la construction principale. (Toutefois, entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol, un permis de construire est exigé si, après réalisation, la surface ou l’emprise totale de la construction dépasse 170 m²) ;
  • Travaux de ravalement ou travaux modifiant l’aspect extérieur d’un bâtiment ;
  • Travaux changeant la destination d’un bâtiment (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation) même lorsque celle-ci n’implique pas de travaux.
  • L’édification d’une clôture.

2. Compatibilité de votre projet avec le règlement du Plan Local d’Urbanisme

Pour cela, vous pouvez :

  • soit consulter le dossier de PLU (plan de zonage et règlement) via ce lien : Urbanisme/Urbanisme en un clic/PLU
    – Localisez la zone où vous habitez sur le plan de zonage du PLU.
    – Consultez/Téléchargez le règlement du PLU de la zone correspondante.
  • soit visualiser le règlement s’appliquant à votre secteur d’habitation directement via le Système d’Information Géographique de la ville (carte interactive) : Lien vers Dynmap
    – Via l’onglet « Standard », localisez votre parcelle en renseignant votre adresse et cliquez sur « Rechercher » . Un zoom s’effectue sur la parcelle où vous habitez.
    – Via l’onglet « Avancé », sélectionnez la couche intitulée PLU 2012 (le rond doit s’afficher en vert) pour afficher le zonage du PLU sur la carte.
    – Cliquez sur votre parcelle, une nouvelle fenêtre s’ouvre sur laquelle vous trouvez un document pdf du règlement s’appliquant à votre parcelle.

3. Composition du dossier

Le dossier de déclaration préalable doit comprendre les pièces suivantes en trois exemplaires dans tous les cas.

  • Le formulaire de déclaration préalable 13703*05 rempli : Le télécharger
  • Un plan de situation : Ce plan permet de connaître la situation du terrain dans la commune et donc les règles d’urbanisme qui s’appliquent dans cette zone.
  • Un plan de masse coté dans les 3 dimensions lorsque le projet a pour effet de créer une construction ou de modifier le volume d’une construction existante. Il doit comporter :
  • L’échelle (entre 1/50 et 1/500)
  • L’orientation
  • Les bâtiments cotés existants à maintenir
  • Les constructions projetées et notamment leurs surfaces et leurs implantations par rapport aux limites séparatives
  • Les clôtures et les plantations existantes à maintenir ou projetées
  • La topographie
  • La localisation schématique des équipements (voirie, les divers réseaux, les aires de stationnement…)
  • Une représentation de l’aspect extérieur de la construction faisant apparaître les modifications projetées si le projet a pour effet de modifier celui-ci.
  • Un plan des façades et des toitures : lorsque le projet a pour effet de modifier les façades ou les toitures d’un bâtiment existant, ce plan fait apparaître l’état initial et l’état futur.
  • Les plans des différentes façades et niveaux à l’échelle (1/50 ou 1/100) avec indications des matériaux et des couleurs.
  • En cas de création d’une clôture, prévoir un croquis de la clôture précisant la dimension, la nature et la couleur des matériaux utilisés.
  • En cas d’extension d’une construction existante, fournir les plans avant et après travaux.
  • Un plan de coupe (avec état initial et état futur) précisant l’implantation de la construction par rapport au profil du terrain lorsque les travaux ont pour effet de modifier le profil du terrain.
  • Un document graphique faisant apparaître l’état initial et l’état futur si l’aspect extérieur est modifié ou une construction créée. Les points et les angles des prises de vue sont reportés sur le plan de situation et le plan de masse.
  • Deux documents photographiques permettant de situer le terrain respectivement dans l’environnement proche et dans le paysage lointain si l’aspect extérieur est modifié ou une construction créée. Les points et les angles des prises de vue sont reportés sur le plan de situation et le plan de masse.

Pour vous aider dans vos démarches, vous pouvez consulter le lexique des pièces à fournir.

4. Transmission du dossier

Vous pouvez déposer votre dossier :

  • Soit, pendant les heures de permanence du Service Urbanisme, contre bordereau remis en main propre.
  • Soit en le remettant à l’accueil de la Mairie en dehors des permanences du service Urbanisme (le bordereau de dépôt vous sera transmis par courrier daté du jour du dépôt en Mairie) ;
  • Soit par courrier.

5. Délais d'instruction

L’administration dispose d’un mois pour instruire le dossier s’il est complet.

Le délai passe à 2 mois notamment lorsque les travaux sont situés en zone de protection d’un monument historique ou lorsqu’il s’agit d’un établissement recevant du public.

Attention, lorsque le dossier ne comprend pas les pièces nécessaires à son instruction, l’administration vous adresse une demande de pièces complémentaires dans un délai d’un mois. Ces pièces manquantes doivent être fournies dans un délai de 3 mois. Le délai d’instruction commence donc à courir à partir de la réception par la mairie du dossier complet.

6. Validité

La durée de validité des déclarations préalables est de 2 ans.

Passé ce délai, les travaux débutés ne peuvent pas être interrompus pendant plus d’une année.

7. Réponse

  • Si la réponse est favorable, la mairie vous le fait savoir par courrier ;
  • Si la mairie s’oppose au projet ou y impose des prescriptions particulières, elle donne une réponse fondée, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ;
  • En cas d’absence de réponse : il est également possible que la mairie ne délivre pas de document écrit au terme du délai d’instruction du dossier. Dans ce cas, ce silence équivaut à une réponse favorable (accord tacite). Il est toutefois préférable de s’adresser à la mairie pour obtenir un certificat attestant de la décision.