Plan local d’urbanisme (PLU)

Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de Bussy Saint-Georges est le document de planification de la ville définissant le projet de territoire et d’urbanisation porté par la collectivité. Par son règlement actant les règles d’urbanisme applicables selon la partie de la ville où l’on se place, le PLU est également un document de référence pour la délivrance des autorisations de construire (toutes constructions nouvelles ou travaux sur une construction existante doivent en effet respecter les règles du PLU).

Le Plan Local d’Urbanisme a été approuvé en conseil municipal le 14 novembre 2012, est opposable depuis le 22 novembre 2012 et remplace ainsi le précédent Plan Local d’Urbanisme approuvé en 2007.

Qu'est-ce qu'un PLU

Le P.L.U. est un document d’urbanisme applicable sur l’ensemble du territoire communal. Il expose les principaux objectifs de la municipalité en matière d’urbanisme et de politique foncière, dans un souci de développement durable. Le P.L.U. comprend ainsi le P.A.D.D. (Projet d’Aménagement et de Développement Durable) définissant les orientations générales d’aménagement et d’urbanisme pour l’ensemble de la commune. Ce projet se concrétise sur le territoire communal par la délimitation des zones urbaines, de zones à urbaniser, agricoles et naturelles et forestières à protéger, zones auxquelles s’appliquent des règles propres de construction.

Composition du dossier

1/ Le Rapport de présentation : il expose le diagnostic qui a été fait de la commune, recense les principaux besoins présents et futurs (économie, habitat, transports, équipements…), analyse l’état de l’environnement et présente les conséquences prévisibles de l’application du plan sur l’environnement. Il justifie également les grandes orientations du PADD et les règles établies dans le règlement.

 

2/ Le PADD (Projet d’Aménagement et de Développement Durable) : il exprime le projet de territoire de la commune pour les années à venir. C’est une pièce essentielle du PLU : les orientations d’aménagement et le règlement doivent être cohérents avec le projet exposé.

 

3/ Les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) : elles définissent les principes d’aménagement de deux secteurs à aménager de la commune : les futures ZAC de la Rucherie (au sud de l’A4) et du Sycomore (autour de la ferme du Génitoy). Ces orientations sont opposables au tiers : les opérations de construction ou d’aménagement décidées dans ces secteurs devront être respectées dans l’esprit porté par les OAP et non au pied de la lettre.

 

4/ Le Plan de zonage : ce plan couvre l’ensemble du territoire communal et le découpe en plusieurs zones en fonction de l’occupation du sol actuelle ou projetée pour les prochaines années. Sur Bussy Saint-Georges, on distingue 4 grands types de zones : les zones urbaines « U », les zones à urbaniser « AU », les zones d’activités « UX » ainsi que les zones naturelles « N ».

 

5/ Le Règlement : il définit les règles d’occupation et d’utilisation des sols applicables à chaque terrain selon la zone dans laquelle il se trouve. Par exemple, le village se situe en zone « UA », le centre-ville autour de la gare RER en zone « UB », la zone d’activités Leonard de Vinci en zone « AUE »… Ce règlement est opposable au tiers, c’est-à-dire que pour tout projet de construction ou d’aménagement, la demande de permis de construire ou de déclaration préalable doit respecter à la lettre les règles définies dans la zone concernée. Ainsi, sans se substituer au Code civil ou aux règles de droit privé, le P.L.U. concerne l’instruction de chaque demande de construction, de modification, ou de démolition.

Le règlement du PLU est structuré selon 3 sections et 14 articles qui répondent pour chaque zone aux questions suivantes :

Que peut-on construire ? (Section 1) Sous quelles conditions peut-on construire (implantation, hauteur, matériaux…) ? (Section 2) Dans quelle mesure ? (Section 3)

Vous avez un projet de travaux ou de construction ? Trouvez tous les renseignements utiles pour la constitution et le dépôt de votre dossier en suivant les liens ci-dessous :

 

6/ Les Annexes

Le PLU et ses évolutions récentes depuis le 14 novembre 2012

Les procédures d’évolution du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de Bussy Saint-Georges depuis le 14 novembre 2012 :

Procédure

Date d’approbation

Objet

Pièces du PLU modifiées

PLU (élaboration)

14 novembre 2012

Élaboration du PLU (remplaçant le PLU de 2007)

Mise à jour n°1

1er mars 2013 par arrêté

  • Rectification d’une erreur matérielle concernant le plan du Droit de Préemption Urbain (DPU)
  • Annexion de la mise à jour du périmètre soumis à la Taxe d’Aménagement (TA)
  • Plan DPU (pièce 6.3 des annexes)

 

 

Mise à jour n°2

1er juillet 2013 par arrêté

  • Rectification d’une erreur matérielle sur le plan des Servitudes d’Utilité Publique (SUP) : suppression du captage d’eau de Jossigny, obsolète à ce jour
 Plan des Servitudes d’Utilité Publique (pièce 6.1.2 des annexes)

Modification n°1

Abandonnée
(DCM du 09/02/15)
  • Évolutions du règlement :
    – Diminution des normes de distances entre constructions (art UB8)
    – Rectification d’erreurs matérielles
  • Évolutions du plan de zonage : agrandissement des bandes constructibles sur 2 parcelles du village afin de rectifier une erreur matérielle

/

Modification n°2

– Approuvée en CM le 30/09/2014

– Confirmée en CM le 09/02/2015

  • Evolutions du règlement :

– Léger rehaussement du nombre de places de stationnement imposé en périmètre stationnement centre-ville (art UB 12) : passage d’1 à 1,5 place par logement et instauration de l’obligation de réaliser les places à la parcelle
– Autorisation explicite des combles (articles UB10, UC10, UD10, UF10)
– Ajout et modification dans le lexique

  • Règlement (UB, UC, UD, UF)
    Lexique

 

La prochaine grande étape de notre document d’urbanisme est déjà bien prévisible : une mise en compatibilité du PLU de notre ville nouvelle avec le SCOT de Marne, Brosse et Gondoire est attendue, dans un délai de trois ans maximum après que ce SCOT soit devenu exécutoire. Or, ce dernier document a été approuvé le 25 février 2013 et est devenu exécutoire à partir de mai 2013 : le délai pour la mise en compatibilité du PLU avec le SCOT est par conséquent porté à mai 2016.

Le PLU en téléchargement

Voici ci-dessous l’intégralité du PLU actuellement en vigueur en téléchargement :

0. Délibération du Conseil Municipal du 14 novembre 2012 approuvant le PLU Délibération
1. Rapport de présentation Rapport présentation
2. Projet d’Aménagement et de développement durable (P.A.D.D.) PADD
3. Orientation d’Aménagement et de Programmation (O.A.P.) OAP
4. Plan de Zonage Plan de zonage_plan d’ensemble Plan de zonage_zoom village
5. Règlement Zone UA-PLU approuvé le 14 novembre 2012
Zone UB – Modification n°2 – adoptée le 09 février 2015
Zone UC – Modification n°2 – adoptée le 09 février 2015
Zone UD – Modification n°2 – adoptée le 09 février 2015
Zone UE- PLU approuvé le 14 novembre 2012
Zone UF – Modification n°2 – adoptée le 09 février 2015
Zone UG- PLU approuvé le 14 novembre 2012
Zone UH- PLU approuvé le 14 novembre 2012
Zone UP- PLU approuvé le 14 novembre 2012
Zone UX- PLU approuvé le 14 novembre 2012
Zone AUA
Zone AUB
Zone AUD
Zone 2AUA
Zone 2AUB
Zone 2AUD
Zone N
Règles de stationnement
Lexique PLU
6. Annexes
6.1. Servitudes d’Utilités Publiques 6.1.1. Fiches de servitudes 6.1.2. Plan des Servitudes d’Utilité Publique (mis à jour le 1er juillet 2013 par arrêté du Maire) 6.1.3. Canalisation RTE 6.1.4. Plan Titres Miniers 6.1.5. Carte canalisation Gaz 6.1.6. Plan des sites inscrits et classés 6.1.7. Plan des ZNIEFF
6.2. Plan ZAC+PRIF 6.2. Plan ZAC+PRIF
6.3. Plan Droit de Préemption Urbain 6.3. Plan DPU (mis à jour le 1er mars 2013 par arrêté du Maire
6.4. Annexes sanitaires 6.4.1. Plan AEP 6.4.2. Plan Réseau Assainissement 6.4.3. Plan Assainissement Cents Arpents 6.4.4. Notice Ordures Ménagères 6.4.5. Transports par canalisation matières dangereuses
6.5. Prescriptions architecturales zone UA 6.5. Prescriptions architecturales zone UA
6.6. Règlement Local de Publicité 6.6.1. Plan de zonage RLP 6.6.2. Règlement RLP
6.7. Arrêté relatif aux prescriptions acoustiques 6.7. Arrêté relatif aux prescriptions acoustiques
6.8. Schéma Dir. Communal des Liaisons Douces 6.8. Schéma Dir. Communal des Liaisons Douces
6.9. Périmètre du taux majoré à 18% de la taxe d’aménagement (annexé au PLU le 1er mars 2013 par arrêté du Maire 6.9. Périmètre du taux majoré à 18% de la taxe d’aménagement (annexé au PLU le 1er mars 2013 par arrêté du Maire

 

Nous vous rappelons qu’une version papier du dossier PLU est consultable par tous aux heures d’ouverture de la mairie, de préférence pendant les créneaux d’accueil du public (lundi matin, vendredi après midi et 1 samedi matin/2).