pacs

06/11/2017

Le Pacs se signe désormais en mairie

Gros changement depuis le 1er novembre : il n’est plus possible d’aller au tribunal d’instance pour signer un Pacte civil de solidarité (PACS). Désormais, c’est en mairie qu’il faut se rendre.

Ce sont donc les officiers de l’état civil en mairie qui sont chargés de l’enregistrement des déclarations, des éventuelles modifications et des dissolutions des pactes civils de solidarité. (Pacs). Le Pacs est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes différents.

Les partenaires pacsés s’engagent à :

  • une vie commune,
  • une aide matérielle réciproque,
  • une assistance réciproque.

Pour conclure un Pacs, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer devant un Officier d’Etat Civil de la ville de résidence commune, en fournissant une série de documents.

Votre dossier est à déposer à la mairie, service de l’état civil ou à envoyer par voie postale. Après vérification, il vous sera proposé un rendez-vous pour signer la déclaration conjointe de pacte civil de solidarité devant l’officier d’état civil.

Pour connaître l’ensemble des pièces à fournir cliquez-ici ou rendez-vous sur l’onglet État Civil, dans « Autres demandes »