04/05/2018

Un conciliateur de justice à Bussy

Gratuit et accessible à tous, un conciliateur de justice à votre écoute pour la résolution de litiges.

Dans le cadre de différents litiges rencontrés entre administrés sur le domaine privé, la ville met en place des rendez-vous avec un conciliateur de justice.
Monsieur GUILLOT est nommé conciliateur sur le canton du Tribunal d’Instance de Lagny Sur Marne et chargé des dossiers sur le territoire de Bussy Saint-Georges.
Le conciliateur tentera de résoudre à l’amiable les différends, notamment les troubles du voisinage à caractère privé (nuisances, plantations…), avant saisie éventuelle du tribunal par les parties.

Retrouvez en téléchargement le formulaire de demande de conciliation ICI
Ce formulaire est à renvoyer directement en mairie principale (Place de la mairie – 77600 Bussy Saint-Georges)