02/10/2020

Demande de logement social : mode d’emploi

Tout d’abord, il faut savoir que la Ville de Bussy n’est plus réservataire de logements sociaux et ne possède donc pas d’Habitation à Loyer Modéré (HLM) à proposer. De plus, ce n’est pas la Ville mais une Commission qui décide des attributions.

Pénurie de logements en Ile-de-France

Malgré les nouvelles constructions à Bussy, il faut préciser que le nombre de logements sociaux disponibles est bien inférieur au nombre toujours croissant des demandes. La Commune compte à ce jour 2 537 logements sociaux, la plupart étant déjà occupés.

Demande HLM : Mode d’emploi

  • Remplir un formulaire unique (Cerfa n°14069*01), téléchargeable sur le site service-public.fr ou à retirer au guichet unique, à la préfecture ou auprès des bailleurs sociaux.
  • Il est recommandé d’effectuer cette démarche en ligne sur le site demande-logement-social.gouv.fr. S’il vous est impossible de le faire en ligne, vous pouvez déposer votre demande : au guichet unique, en préfecture ou au service social de votre administration si vous êtes fonctionnaire;
  • Recevoir une attestation d’enregistrement : dans un délai maximum d’un mois, à l’adresse indiquée sur le formulaire. Elle comprend un numéro d’enregistrement et la date de dépôt de votre demande.

Les conditions à remplir

Quelle que soit l’autorité sollicitée, vous ne pouvez prétendre à l’attribution d’un logement HLM que si vous remplissez au moins les deux conditions suivantes :

  • être de nationalité française ou titulaire d’un droit ou titre de séjour valable et reconnu sur le territoire ;
  • disposer de ressources n’excédant pas un certain plafond et dont vous devez justifier. Les ressources prises en compte sont les revenus nets imposables de l’année n – 2

Les commissions d’attribution

Les Commissions d’Attribution Logement (C.A.L) se réunissent aussi souvent que nécessaire, selon le patrimoine et le nombre d’attributions.

Ces assemblées ont pour mission d’apprécier avec équité la situation des demandeurs, dans le respect des critères réglementaires et de la politique d’attribution de la société HLM.

Lors de chaque commission, trois dossiers sont examinés par logement. La décision d’attribution est prise à la majorité des membres présents. A noter que les commissions sont composées de plusieurs représentants du bailleur et d’un seul représentant de la mairie.

Les critères d’attribution

Les commissions tiennent compte de divers critères réglementaires, tout en veillant à favoriser la mixité sociale. Sont pris en compte : la composition de la famille, les ressources, les conditions de logement actuelles ainsi que l’éloignement du lieu de travail. Certains publics sont néanmoins considérés comme prioritaires.