Démarches administratives diverses

Autres demandes

Déclaration de naissance

La déclaration de naissance doit être effectuée à la Mairie du lieu de naissance dans les 5 jours qui suivent la naissance, hors dimanches et jours fériés, sans rendez-vous (si le jour de la naissance intervient un mercredi, jeudi et vendredi, ce délai est repoussé au lundi suivant).
Pièces à présenter :
• Le certificat d’accouchement établi par le médecin ou la sage-femme, faisant apparaître le ou les prénom(s) choisi(s)
• Les pièces d’identité des parents
• La pièce d’identité de la personne qui vient déclarer la naissance
• Le ou les acte(s) de reconnaissance, en cas de reconnaissance faite avant la naissance
• La déclaration conjointe de choix de nom signée par le père et la mère
• Le livret de famille, si vous en possédez déjà un (délivré à l’occasion de votre mariage ou de la naissance de votre premier enfant commun)
• Un certificat de coutume, si un des parents est de nationalité étrangère et souhaite faire appliquer la loi de son pays en matière de transmission du nom

Changement de prénom

La loi de modernisation de la justice du 21è siècle du 18 novembre 2016 a simplifié la procédure de changement de prénom. Depuis son entrée en application, toute personne peut demander à l’Officier d’état civil à changer de prénom. La procédure est régie par l’article 60 du code civil. Les demandes sont identiques à celles portées précédemment devant le juge aux affaires familiales,
elles concernent les modifications, adjonctions ou suppressions d’un ou plusieurs prénoms de même
que les modifications de l’ordre des prénoms.
L’Officier d’état civil est désormais compétent pour apprécier si la demande de changement de prénom est conforme à l’intérêt légitime de la personne concernée.
Le dépôt des demandes de changement de prénom se fait sur rendez-vous auprès de l’état civil : 01 87 94 24 24 ou par mail : affaires-generales@bussy-saint-georges.fr

Mariage

Contacter le service Etat Civil au 01 87 94 24 24.
Pour se marier à Bussy-Saint-Georges, au moins l’un des deux futurs époux doit y avoir son domicile/résidence.
Prendre RDV suffisamment à l’avance, un guide rassemblant tous les documents à fournir vous sera remis.

PACTE CIVIL DE SOLIDARITE (PACS)

Contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Les partenaires pacsés s’engagent à :
– une vie commune,
– une aide matérielle réciproque,
– une assistance réciproque.
Pour conclure un Pacs, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer devant un Officier d’Etat Civil de la ville de résidence commune, en fournissant les pièces suivantes.
Procédure différente selon la nationalité des deux personnes

Téléchargez la liste des pièces à fournir

Livret de famille

Pour établir un livret de famille, remplissez ce formulaire et déposez-le au service état civil en mairie principale.

Noces d’or et de diamant

A l’occasion de vos 50 ans ou de 60 ans de mariage, vous pouvez demander la célébration de vos noces d’or ou de diamant à la Mairie de Bussy-Saint-Georges.
Pour ce faire, remplissez la fiche de renseignement à envoyer au service état civil, en mairie principale, place de la Mairie.

Recensement militaire

Depuis le 1er janvier 1999, tous les Français doivent se présenter à la Mairie de leur domicile dans le trimestre qui suit leur 16ème anniversaire pour se faire recenser.
Lorsqu’une personne acquiert la nationalité française (naturalisation, réintégration…) entre son 16e et son 25e anniversaire, elle doit se faire recenser avant la fin du 1er mois suivant la date d’acquisition de la nationalité française, ou de la notification de cette acquisition.
Le recensement militaire est une formalité indispensable pour pouvoir se présenter aux concours et examens soumis au contrôle de l’autorité publique : CAP, BEP, Baccalauréat, Permis de conduire (y compris la conduite accompagnée)…
Pièces à présenter :
• Carte d’identité
• Livret de famille
• Justificatif de domicile
• Le justificatif de nationalité française pour les personnes qui viennent de l’acquérir

Légalisation de signature

La légalisation est la formalité par laquelle est attestée l’authenticité de la signature d’actes sous seing privé (acte rédigé par un particulier, par exemple une attestation sur l’honneur).
La signature est apposée devant l’agent public chargé de l’authentifier. La présence du signataire est donc indispensable.
La commune compétente est la mairie de votre lieu de domicile.
Pour en savoir plus : Légalisation de signature

Déclaration de reconnaissance

La reconnaissance d’un enfant, qu’elle intervienne avant ou après la naissance, a pour but d’établir le lien de filiation entre l’enfant et ses parents lorsque ceux-ci ne sont pas mariés.
Elle peut être faite à la mairie de votre choix ou devant un notaire.

En savoir plus : déclaration de reconnaissance

Déclaration de décès

A faire dans les 24 heures en présentant :

  • Le certificat médical de décès
  • Le livret de famille du défunt s’il existe
  • La pièce d’identité du déclarant
  • Tout document permettant d’établir l’identité et l’état civil du défunt (livret de famille, acte de naissance, acte de mariage, carte d’identité) La mairie vous délivrera ensuite les documents suivants :
  • Plusieurs copies intégrales de l’acte de décès
  • Le livret de famille mis à jour si vous l’avez présenté. La famille a la possibilité de faire l’ensemble de ces démarches elle-même ou de donner pouvoir à une entreprise de pompes funèbres pour les exécuter en son nom

En savoir plus : déclaration de décès

Pour tour renseignant concernant les concessions au cimetière de Bussy, consultez le service état civil au 01 87 94 24 24.

Concessions funéraires au cimetière

Le cimetière est ouvert au public tous les jours sans interruption selon les plages horaires suivantes :
• Du 1er avril au 31 octobre : de 9h à 19h
• Du 1er novembre au 31 mars : de 9h à 17h
Pour obtenir un emplacement dans le cimetière de Bussy-Saint-Georges, rendez-vous au service d’état civil.
En savoir plus : concessions funéraires

Déclaration conjointe de choix du nom

Depuis le 1er janvier 2005, les futurs parents ont la possibilité de choisir le nom qu’ils souhaitent transmettre à leur enfant en effectuant une déclaration conjointe de choix du nom, à l’occasion de la naissance du premier enfant du couple.
Cette déclaration doit être complétée et signée par les deux parents et être remise à l’Officier de l’État Civil au moment de la déclaration de naissance.
A défaut, c’est la règle de dévolution de droit commun qui s’applique (nom du père pour un couple marié, nom du père en cas de reconnaissance avant naissance faite conjointement, nom du premier parent à avoir reconnu l’enfant si les reconnaissances n’ont pas été faites le même jour par les parents).
Quatre possibilités sont offertes :
• Nom du père
• Nom de la mère
• Nom du père Nom de la mère
• Nom de la mère Nom du père
Dans tous les cas (qu’il y ait ou non eu choix du nom), tous les autres enfants communs du couple se verront transmettre le nom dévolu au premier enfant du couple

Déclaration conjointe de changement de nom

La déclaration conjointe de changement de nom est possible lorsque le lien de filiation n’était pas établi à l’égard des deux parents au moment de la déclaration de naissance (couple non marié où le père n’a pas pu reconnaître son enfant ni avant sa naissance, ni au moment de la déclaration de naissance).
Dans ce cas, les parents peuvent se présenter à la mairie du lieu de domicile de l’enfant pour effectuer cette déclaration conjointe (le père devra au préalable se présenter à la mairie de son choix pour reconnaître l’enfant – voir la rubrique reconnaissance après naissance).
Consentement obligatoire de l’enfant de + 13 ans.

En savoir plus : déclaration conjointe de changement de nom

Certificat de vie

Depuis le 26 décembre 2000, les organismes français ne peuvent plus vous réclamer de certificat de vie.
En remplacement, il vous suffit d’établir une déclaration sur l’honneur que vous signerez et daterez, et précisant que vous êtes en vie à la date de l’acte (un exemple vous est proposé en fin de page).
Seules les autorités étrangères peuvent continuer à exiger la délivrance d’un certificat de vie. Votre demande est alors à faire auprès de la mairie de votre lieu de domicile.
Pièces à présenter :
• Votre pièce d’identité.
• La demande l’autorité étrangère.

A noter : 

Les Mairies n’ont pas l’obligation de délivrer des certificats de vie commune (dits aussi certificats de concubinage et certificats de vie maritale).
La Ville de Bussy-Saint-Georges ne délivre pas ce document. Une attestation sur l’honneur sera rédigée et signée par les deux concubins. Cette attestation sera présentée aux organismes demandeurs.

Certificat conforme

Depuis le 1er octobre 2001*, les services administratifs, les mairies et les entreprises ne peuvent plus exiger la production d’une photocopie certifiée conforme à l’original d’un document.
La production d’une photocopie simple du document original, dès lors qu’elle est lisible, doit être acceptée.
La certification conforme des photocopies de documents administratifs destinés à des administrations étrangères demeure possible. Dans ce cas, c’est la mairie de votre lieu de domicile qui est compétente.
Pièces à présenter :
• La demande de l’autorité étrangère.
• Le document original et la photocopie.
*Décret n°2001-899 du 1er octobre 2001 portant abrogation des dispositions réglementaires relatives à la certification conforme des copies de documents délivrés par les autorités administratives.