Demande de logement social

Consultez les démarches pour effectuer une demande de logement social auprès du service habitat de la ville.

Les réservataires

La Direction Départementale de la Cohésion Sociale (DDCS) est réservataire de 30 % des logements sociaux (dont 25 % sont destinés aux « mal-logés » et 5 % aux fonctionnaires d’Etat), en contrepartie des financements publics qu’elle accorde.
Les collectivités locales bénéficient d’un contingent de l’ordre de 20 % des logements quand elles octroient aux bailleurs sociaux leur garantie d’emprunt. Action Logement est également réservataire.

Qui peut bénéficier d’un logement par l’intermédiaire d’Action Logement ?

Les salariés d’une entreprise du secteur privé non agricole employant au moins 10 personnes.

Comment est attribué un logement social ?

L’attribution d’un logement à un demandeur s’effectue au sein d’une commission d’attribution (la CAL) composée de représentants du bailleur, un représentant de l’Etat et un représentant de la mairie où se trouve le logement. Elle se réunit à intervalles réguliers et examine les dossiers de trois candidats répondant aux critères pour chaque logement disponible.
Les logements sociaux sont attribués sous conditions de ressources. Cela signifie que le demandeur ne doit pas dépasser le plafond de ressources correspondant au logement souhaité. Le choix du candidat est pris à la majorité des membres présents ou représentés dans le respect des critères réglementaires d’attribution de logements sociaux.

Comment déposer une demande de logement social ?

  • Au Guichet unique

Remplir ce formulaire. (attention, les demandes incomplètes ou raturées ne sont pas prises en compte)  Pour vous y aider, vous pouvez consulter la notice explicative du Ministère chargé du Logement.

Un mois plus tard, vous recevrez une attestation précisant :

* Votre Numéro Unique de Demande de logement social (NUR/NUD), qui prouve votre inscription sur le registre national des personnes en attente d’un logement social ;

* La date de prise en compte de votre demande (laquelle, à partir de là, sera valable un an).

  • Sur Internet

Vous pouvez faire une demande de logement social, la renouveler ou la modifier directement sur Internet. Pour cela, rendez-vous sur le portail public : www.demande-logement-social.gouv.fr

Demande de Droit au Logement Opposable (D.A.L.O.)

Le Droit au Logement Opposable, garanti par l’Etat, concerne les personnes qui ne peuvent accéder à un logement décent par leurs propres moyens.
Pour bénéficier du Droit Au Logement Opposable, vous devez tout d’abord vous trouver dans l’un des cas suivants :

  • Non-attribution d’un logement au-delà de 36 mois à compter de la date de dépôt de la demande de logement locatif social.
  • Menace d’expulsion sans possibilité de relogement (pour cause d’impayés ou de vente du logement par le propriétaire)
  • Logement dans des locaux insalubres ou dangereux (vous devez au préalable faire une demande de reconnaissance auprès des services de l’Etat)
  • Situation de sur-occupation du logement
  • Hébergement ou logement temporaire dans un logement de transition

Vous devez ensuite :

  • Avoir déposé une demande de logement social et disposer de l’attestation d’enregistrement.
  • Saisir la commission de médiation départementale en remplissant ce formulaire de recours amiable devant la commission départementale de médiation.
  • Et envoyer votre dossier directement auprès des services de l’Etat, à l’adresse suivante :
    Commission de Médiation DALO de Seine-et-Marne
    TSA70231
    93736 Bobigny cedex

La commission de médiation dispose de 6 mois pour décider si la demande est prioritaire ou non. Si elle juge la demande de logement urgente et prioritaire, elle intervient auprès du Préfet pour qu’il dégage un hébergement ou un logement du contingent préfectoral dans les 6 mois. Ce logement peut être proposé dans toute l’Ile-de-France.

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