Permis de louer

Le permis de louer, dispositif intercommunal, arrive à Bussy à partir du 1er novembre 2022

La Communauté d’Agglomération de Marne-et-Gondoire, en lien avec le service Habitat de la ville, s’engage dans la lutte contre l’habitat indigne et insalubre en mettant en place le dispositif  “Permis de louer”.
À compter du 1er novembre 2022, il sera donc demandé aux propriétaires bailleurs d’un logement situé dans plusieurs périmètres de la ville de Bussy-Saint-Georges de disposer d’un permis de louer lors d’une nouvelle mise en location ou d’un changement de locataire. Le périmètre de Bussy-Saint-Georges concerne les zones UA, UAa et UB du Plan Local d’Urbanisme.

Gage d’un habitat digne, ce mécanisme de contrôle du parc locatif vise à mettre fin à la multiplication des logements insalubres et des marchands de sommeil.

Les formulaires sont disponibles en ligne sur le site service-public.fr

Le dépôt des dossiers s’effectue à la mairie annexe, service du Guichet unique, uniquement sur rendez-vous les lundis de 14h à 17h et les vendredis de 9h à 12h, à l’adresse suivante :

Guichet unique
4 passage Carter
77600 Bussy-Saint-Georges
Pour prendre rendez-vous :

Document en téléchargement :
Plaquette de présentation du permis de louer