Permis de construire ou de démolir

Les renseignements ci-dessous sont adressés avant tout aux particuliers qui souhaitent connaître les dispositions relatives au permis de construire ou de démolir pour leur projet de maison individuelle. D’autres dispositions sont prévues pour les projets hors maison individuelle (professionnel du bâtiment, promoteur…) qui ne sont pas détaillées ci-après.

1. Permis de construire : les travaux concernés

  • Travaux qui ont pour effet de créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m² ou 40 m² dans le cas des extensions
  • Travaux qui ont pour effet de créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m² (Toutefois, entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol, un permis de construire est exigé lorsque les extensions ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 150 m²)
  • Travaux qui ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s’accompagnent d’un changement de destination (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation)
  • Travaux qui portent sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou se situant dans un secteur sauvegardé.
  • La liste des travaux concernés n’est pas exhaustive, le service urbanisme reste à votre disposition pour vous informer des travaux soumis à permis de construire.

2. Permis de démolir : les travaux concernés

Le permis de démolir est un acte administratif obligatoire pour tous travaux de démolition totale ou partielle d’un bâtiment.

3. Compatibilité de votre projet avec le Plan Local d'Urbanisme

Pour cela, vous pouvez :

  • soit consulter le dossier de PLU (plan de zonage et règlement) via ce lien : Urbanisme/Urbanisme en un clic/PLU
    – Localisez la zone où vous habitez sur le plan de zonage du PLU.
    – Consultez/Téléchargez le règlement du PLU de la zone correspondante.
  • soit visualiser le règlement s’appliquant à votre secteur d’habitation directement via le Système d’Information Géographique de la ville (carte interactive) : Lien vers Dynmap
    – Via l’onglet « Standard », localisez votre parcelle en renseignant votre adresse et cliquez sur « Rechercher » . Un zoom s’effectue sur la parcelle où vous habitez.
    – Via l’onglet « Avancé », sélectionnez la couche intitulée PLU 2012 (le rond doit s’afficher en vert) pour afficher le zonage du PLU sur la carte.
    – Cliquez sur votre parcelle, une nouvelle fenêtre s’ouvre sur laquelle vous trouvez un document pdf du règlement s’appliquant à votre parcelle.

4. Composition du dossier pour un permis de construire

Le dossier de permis de construire doit comprendre les pièces suivantes en quatre exemplaires minimum.

  • Le formulaire de permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes 13406*09 rempli : Le télécharger
  • PCMI1 Un plan de situation : Ce plan permet de connaître la situation du terrain dans la commune et donc les règles d’urbanisme qui s’appliquent dans cette zone.
  • PCMI2 Un plan de masse coté dans les 3 dimensions lorsque le projet a pour effet de créer une construction ou de modifier le volume d’une construction existante. Il doit comporter :• L’échelle (entre 1/50 et 1/500)
    • L’orientation
    • Les bâtiments cotés existants à maintenir
    • Les constructions projetées et notamment leurs surfaces et leurs implantations par rapport aux limites séparatives
    • Les clôtures et les plantations existantes à maintenir ou projetées
    • La topographie
    • La localisation schématique des équipements (voirie, les divers réseaux, les aires de stationnement…)
  • PCIM3 Un plan de coupe (avec état initial et état futur) précisant l’implantation de la construction par rapport au profil du terrain lorsque les travaux ont pour effet de modifier le profil du terrain.
  • PCIM4 Un plan des façades et des toitures : lorsque le projet a pour effet de modifier les façades ou les toitures d’un bâtiment existant, ce plan fait apparaître l’état initial et l’état futur.Les plans des différentes façades et niveaux à l’échelle (1/50 ou 1/100) avec indications des matériaux et des couleurs.En cas de création d’une clôture, prévoir un croquis de la clôture précisant la dimension, la nature et la couleur des matériaux utilisés.En cas d’extension d’une construction existante, fournir les plans avant et après travaux.
  • PCIM5 Une représentation de l’aspect extérieur de la construction faisant apparaître les modifications projetées si le projet a pour effet de modifier celui-ci.
  • PCIM6 Un document graphique faisant apparaître l’état initial et l’état futur si l’aspect extérieur est modifié ou une construction créée. Les points et les angles des prises de vue sont reportés sur le plan de situation et le plan de masse.
  • PCMI7 et PCMI8 Deux documents photographiques permettant de situer le terrain respectivement dans l’environnement proche et dans le paysage lointain si l’aspect extérieur est modifié ou une construction créée. Les points et les angles des prises de vue sont reportés sur le plan de situation et le plan de masse.

Pour vous aider dans vos démarches, vous pouvez consulter le lexique des pièces à fournir.

5. Composition du dossier pour un permis de démolir

Le dossier de permis de démolir doit comprendre les pièces suivantes en quatre exemplaires minimum.

  • Le formulaire de permis de démolir 13405-07 rempli : Le télécharger
  • PD1 Un plan de situation : Ce plan permet de connaître la situation du terrain dans la commune et donc les règles d’urbanisme qui s’appliquent dans cette zone.
  • PD2 Un plan de masse coté dans les 3 dimensions lorsque le projet a pour effet de créer une construction ou de modifier le volume d’une construction existante.
    Il doit comporter :
    • L’échelle (entre 1/50 et 1/500)
    • L’orientation
    • Les bâtiments cotés existants à maintenir
    • Les constructions projetées et notamment leurs surfaces et leurs implantations par rapport aux limites séparatives
    • Les clôtures et les plantations existantes à maintenir ou projetées
    • La topographie
    • La localisation schématique des équipements (voirie, les divers réseaux, les aires de stationnement…)
  • PD3 Une photographie du ou des bâtiments à démolir

Si votre projet de démolition est situé dans le périmètre d‘un site patrimonial remarquable ou dans les abords des monuments historiques :

  • PD9 Le descriptif des moyens mis en œuvre pour éviter pour éviter toute atteinte au patrimoine protégé

6. Transmission du dossier

Vous pouvez déposer votre dossier :

  • Soit, pendant les heures de permanence du Service Urbanisme, contre récépissé remis en main propre ;
  • Soit en le remettant à l’accueil de la Mairie en dehors des permanences du service Urbanisme (le bordereau de dépôt vous sera transmis par courrier daté du jour du dépôt en Mairie) ;
  • Soit par courrier.
  • Soit par portail (mise en place prochainement).

7. Délais d'instruction

L’administration dispose de 2 mois pour instruire le dossier s’il est complet. Le délai passe à 3 mois notamment lorsque les travaux sont situés en zone de protection d’un monument historique ou lorsqu’il s’agit d’un établissement recevant du public.

 

Attention, lorsque le dossier ne comprend pas les pièces nécessaires à son instruction, l’administration vous adresse une demande de pièces complémentaires dans un délai d’un mois. Ces pièces manquantes doivent être fournies dans un délai de 3 mois. Le délai d’instruction commence donc à courir à partir de la réception par la mairie du dossier complet. En l’absence de complétude dans le délai de 3 mois, le dossier est automatique rejeté. 

8. Validité

La durée de validité du permis de construire est de 3 ans. Elle est périmée si vous n’avez pas commencé les travaux dans les 3 ans ou si, passé ce délai, les travaux débutés ne peuvent pas être interrompus pendant plus d’une année.

9. Réponse

  • Si la réponse est favorable, la mairie vous le fait savoir par courrier (la décision prend la forme d’un arrêté) ou par voie électronique en cas d’acceptation de recevoir à l’adresse électronique communiquée les réponses de l’administration
  • Si la mairie s’oppose au projet ou y impose des prescriptions particulières, elle donne une réponse fondée, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, ou par voie électronique en cas d’acceptation de recevoir à l’adresse électronique communiquée les réponses de l’administration
  • En cas d’absence de réponse : il est également possible que la mairie ne délivre pas de document écrit au terme du délai d’instruction du dossier. Dans ce cas, ce silence équivaut à une réponse favorable (accord tacite). Il est toutefois préférable de s’adresser à la mairie pour obtenir un certificat attestant de la décision.

Retrouvez toutes les informations sur le site service public.