20/08/2019

Le squat du boulevard de Lagny a été évacué ce mardi 20 août

Dès 8h ce mardi matin, les forces de police nationale, en présence des agents de police municipale, ont évacué le squat situé boulevard de Lagny, occupé depuis plus d’un an par un collectif d’artistes, puis par des roms depuis quelques semaines.

RAPPEL DE LA PROCÉDURE

Le propriétaire de l’immeuble, la COFIMAB, avait demandé au Tribunal d’Instance de Lagny l’expulsion des occupants de l’immeuble squatté. Une ordonnance en date du 19 juin 2018 avait prononcé l’expulsion au plus tard le 23 mai 2019.

Les lieux étant toujours occupés, la COFIMAB a mandaté Me Pellaux, huissier de justice à Lagny-sur-Marne, qui a signifié aux occupants l’ordre de quitter les lieux. Le 31 mai 2019, le propriétaire a tenté de reprendre son bien sans succès.

Le 5 juin 2019, le propriétaire a donc de nouveau demandé l’expulsion forcée par la force publique auprès de la sous-préfecture de Torcy.

LES CONDITIONS DE L’ÉVACUATION

Ce matin, une centaine de personnes ont été transportées par la Croix-Rouge française vers le gymnase Michel-Jazy. A la demande de la Préfecture, la municipalité a en effet proposé une solution d’accueil provisoire au sein de ce gymnase, où des lits de camp ont été installés dès lundi après-midi.
Trois associations sont chargées de les encadrer et de leur trouver une solution de relogement dans le département.
Une fois l’immeuble évacué, les services techniques ont installé des gabions de plus d’1 tonne chacun pour empêcher toute nouvelle intrusion. Son propriétaire, la COFIMAB, se charge de sécuriser le site avec la présence de maîtres-chiens 24h/24, avant d’entreprendre des travaux de barriérage du site, puis la démolition de l’immeuble courant octobre.

QUID DES ROMS INSTALLÉS ÉTANG DU PETIT BOIS ?

La municipalité est dans l’attente d’une décision de la justice pour recourir à la force publique dans le bois. L’audience au Tribunal de Grande Instance de Meaux s’est déroulée le mercredi 14 août, qui a mis sa décision en délibéré au 28 août.

Il existe en effet un cadre juridique extrêmement rigoureux concernant la procédure d’expulsion d’un terrain occupé sans titre. Toute expulsion de terrain doit faire l’objet d’une décision de justice, que le terrain soit privé ou public (Article L.411-1 du Code des procédures civiles d’exécution)

Le propriétaire, ou toute autre personne, ne peut forcer les habitants à quitter le terrain qu’ils occupent sans avoir respecté cette procédure d’expulsion, ni obtenu le concours de la force publique. S’il le fait, il risque une peine de trois ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende (Article L. 226-4-2 du Code Pénal).

LES AUTRES RÈGLES À RESPECTER AVANT L’EXPULSION

Avant de procéder à l’évacuation du campement, les services de la préfecture doivent :

  • Établir un diagnostic de la situation des familles ou personnes (dite enquête sociale)
  • Mettre en place un accompagnement en matière de prise en charge scolaire, de parcours de soins, d’hébergement et d’insertion professionnelle.

Pour que l’évacuation du camp soit autorisée, la préfecture requiert les services de la ville pour :

  • Mettre à disposition un lieu d’accueil pour les familles évacuées (généralement un gymnase)
  • Mobiliser les agents du Centre Communal d’Action Sociale pour apporter un soutien logistique et matériel à l’association qui prendra en charge les expulsés.

A ce jour, la mairie de Bussy-Saint-Georges a garanti à la Préfecture que tous les moyens nécessaires à l’évacuation du camp sont disponibles.
La Préfecture de Seine-et-Marne a fait savoir à la municipalité que les toutes les forces publiques vont être mobilisées à Biarritz, où se tiendra le sommet du G7 du 24 au 26 août, et que l’expulsion des roms ne sera pas effective avant le début du mois de septembre au plus tôt.