La déclaration d’intention d’aliéner est destinée à informer avant la vente le titulaire du droit de préemption afin qu’il puisse faire valoir son droit de priorité pour l’acquisition du bien.
Elle permet au propriétaire d’un bien immobilier situé dans une zone de préemption d’informer la commune de son intention de vendre et d’obtenir une déclaration d’intention d’aliéner un bien.
Pour toute question sur la déclaration d’intention d’aliéner, contactez le service foncier, dont voici les coordonnées :
Direction de l’Urbanisme
Centre Technique Municipal
12, boulevard de Strasbourg
Tél. 01 87 77 77 77
Courriel : foncier@bussy-saint-georges.fr
Horaires :
Accueil du public sur rendez-vous au centre technique municipal :
– lundi de 14h à 17h30
– mercredi de 9h à 12h et de 14h à 17h30
– jeudi de 9h à 12h
– vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h30
Accueil du public sur rendez-vous en mairie principale (1 place de la Mairie), avec clôture des prises de rdv le vendredi à 12h
– le 1er samedi du mois
Droit de préemption urbain
Le droit de préemption urbain offre la possibilité à une collectivité locale, dans un périmètre prédéfini, de se substituer à l’acquéreur éventuel d’un bien immobilier mis en vente, pour réaliser une opération d’aménagement.
Les cessions de fonds de commerces, de fonds artisanaux et de baux commerciaux situés dans le périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat sont soumis au droit de préemption prévu par l’article L.214-1 du Code l’urbanisme.
Pour plus d’informations à ce sujet :
Délibération N°2015-12-551
Délibération N°2015-12-551bis
Consultez également le plan DPU de la ville de Bussy-Saint-Georges (pièce N°6.3 du Plan Local d’Urbanisme), ainsi que les délibérations 2013-02-4882 et 2013-02-4882bis .