14/08/2019

Questions/Réponses sur la présence des roms à Bussy

Depuis 2014, la commune a dû faire face à 7 installations de campements illicites de roms. Chaque fois, la municipalité a mis en oeuvre tous les moyens à sa disposition pour sécuriser le quotidien des riverains, assurer la tranquillité et la salubrité publique et obtenir dans les plus brefs délais l’évacuation des camps.

L’installation d’un camp de roms au début du mois de juin dans le petit bois et l’occupation d’un immeuble situé boulevard de Lagny suscitent de nombreuses questions.Vous trouverez ci-dessous les réponses à celles qui reviennent le plus souvent.

La municipalité consciente de la gêne occasionné et de l’image négative qui rejaillit sur la ville fait tout ce qui est en son pouvoir, encore aujourd’hui, pour obtenir de la Justice et de l’Etat le concours de la Force Publique.

Chaque jour, les élus, la Police Municipale et les agents de la brigade propreté se rendent sur place pour prendre la mesure de l’évolution de la situation.

Tous resteront mobilisés jusqu’à l’évacuation du squat et du camp.

 

Pourquoi la Police Municipale n’expulse pas les Roms dans le bois ?

Il existe un cadre juridique extrêmement rigoureux concernant la procédure d’expulsion d’un terrain occupé sans titre.

PAS D’EXPULSION SANS DÉCISION DE JUSTICE
Toute expulsion de terrain doit faire l’objet d’une décision de justice, que le terrain soit privé ou public (Articles L.411-1 du Code des procédures civiles d’exécution)
Pour les terrains publics appartenant au domaine public, le propriétaire du terrain doit obtenir une décision du tribunal administratif (TA).
Les parcelles AP46, AP 27, AP 30 et AP 28 actuellement occupées par les roms appartiennent à EPAMarne, avec bail emphytéotique à la Communauté d’Agglomération de Marne et Gondoire. EPAMarne a fait appel à un huissier de justice le 23 juillet, qui a établi un PV de constat avec les occupants. EPAMarne a ensuite saisi en référé le tribunal de grande instance de Meaux, dont l’audience était programmée ce mercredi 14 août. La Présidente du TGI de Meaux a mis cette affaire en délibéré pour le 28 août 2019 et rendra sa décision à ce moment là.

EXPULSER DE FORCE VOUS FAIT ENCOURIR UNE PEINE DE PRISON
Le propriétaire, ou toute autre personne, ne peut forcer les habitants à quitter le terrain qu’ils occupent sans avoir respecté la procédure d’expulsion, ni obtenu le concours de la force publique. S’il le fait, il risque une peine de trois ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende (Article L.226-4-2 du Code Pénal).

Si la ville n’est pas propriétaire du terrain, que peut faire le Maire ?

Le maire possède des pouvoirs de police générale lui permettant de mener des missions de sécurité, tranquillité et salubrité publiques. Il exerce ses pouvoirs sous le contrôle administratif du préfet. Les domaines d’exercice des pouvoirs de police du maire sont les suivants : l’habitat, la circulation et le stationnement, la protection des mineurs, l’environnement, l’urbanisme, les activités professionnelles, les réunions, les loisirs, la santé publique, les funérailles et les lieux de sépulture.
Dès l’arrivée des premiers roms, le Maire a pris un arrêté (n° DG 2019/037) le 3 juin 2019 (puis deux autres le 14 août 2019 n°2019/00415 et n°2019/00414) portant mise en demeure aux roms de quitter les lieux, pour la sécurité de tous, et des roms en premier lieu. Les familles occupant un site qui présente de forts risques pour leur propre sécurité et leur santé. Cet arrêté, notifié le 5 juin 2019 par les agents de la Police municipale, n’a pas été suivi d’effets.
A l’expiration du délai imparti de 48h, le maire de Bussy a donc sollicité auprès de la Préfecture, par un courrier en date du 12 juin 2019, le concours de la force publique pour faire évacuer par la force publique le campement. Seuls les services de l’Etat sont en effet compétents pour exécuter l’expulsion une fois celle-ci ordonnée par le juge.
En parallèle, la municipalité consciente de la dangerosité des accès au campement et de l’insalubrité publique constatées, a demandé à la Police Municipale de produire régulièrement des PV de constatation.

Quand la préfecture ordonnera-t-elle à la Police Nationale d’évacuer le camp ?

Comme dit auparavant, il ne peut pas y avoir d’expulsion sans décision de justice. Cette loi s’impose aux particuliers, aux maires et aux préfets.
La circulaire interministérielle du 26 août 2012 le rappelle clairement : « L’action de l’État relative aux campements illicites s’inscrit dans le respect des principes fondateurs de la République. En premier lieu, le respect des décisions de justice ne saurait être mis en question. Il revient au préfet d’exécuter celles-ci, lorsqu’il est ordonné par le juge qu’il soit mis fin, au besoin avec le concours de la force publique, aux occupations illicites de terrains ».
Avant de procéder à l’évacuation du campement, les services de la préfecture doivent :
– Établir un diagnostic de la situation des familles ou personnes (dite enquête sociale)
– Mettre en place un accompagnement en matière de prise en charge scolaire, de parcours de soins, d’hébergement et d’insertion professionnelle.
Pour que l’évacuation du camp soit autorisée, la préfecture requiert les services de la ville pour :
– Mettre à disposition un lieu d’accueil pour les familles évacuées (généralement un gymnase)
– Mobiliser les agents du Centre Communal d’Action Sociale pour apporter un soutien logistique et matériel à l’association qui prendra en charge les expulsés
Quand toutes ces conditions sont remplies, la préfecture peut envoyer la Police Nationale pour évacuer le camp.
A ce jour, la mairie de Bussy-Saint-Georges a garanti à la préfecture que tous les moyens nécessaires à l’évacuation du camp sont disponibles.
La Préfecture de Seine-et-Marne a fait savoir à la municipalité que les toutes les forces publiques sont actuellement mobilisées à Biarritz, où se tiendra le sommet du G7 du 24 au 26 août, et que l’expulsion des roms pourrait ne pas être effective avant la fin août.

Après son évacuation, le camp sera-t-il nettoyé ?

Les pouvoirs de police du Maire lui permettent d’assurer la salubrité publique dans la limite des moyens financiers et humains de la collectivité.
Depuis l’installation du camp, la brigade propreté de la ville passe chaque jour pour ramasser les déchets, à l’exception des containers poubelles, qui sont collectés par le SIETREM.
A partir du lundi 19 août, la Communauté d’Agglomération de Marne-et-Gondoire, gestionnaire du bois occupé, mettra en place une benne pour les déchets. Elle permettra de préparer l’évacuation.
Après l’évacuation, les services techniques de la ville interviendront pour nettoyer le bois.

L’immeuble du Boulevard de Lagny est squatté depuis un an, pourquoi la police ne peut-elle pas pénétrer dans le squat ?

La protection du domicile fait partie des droits essentiels du citoyen, qui sont considérés comme “inviolable”. S’introduire dans un domicile privé est de ce fait sanctionné pénalement pour atteinte à l’intimité…
Toute intrusion est  une atteinte assimilable à une violation de vie privée. De ce fait, s’introduire chez une personne hors son consentement rentre dans le cadre du élit de violation de domicile que le tribunal correctionnel pourra sanctionner en tant qu’atteinte à la “paix domestique” (Art. 226-4 du code pénal).
L’intrusion dans le domicile par un fonctionnaire de l’ordre judiciaire ou administratif sans autorisation et hors cadre légal est constitutive d’un abus d’autorité. Pour le juge pénal, le domicile est un lieu où un individu peut se dire chez lui, que ce soit une maison, un appartement, une caravane, une tente ou un bureau. C’est un local qui est effectivement occupé car le juge protège la tranquillité des citoyens et leur vie privée. La loi visant à protéger la vie privée des individus, peu importe que l’occupation du lieu soit légale ou illégale, précaire ou non précaire, temporaire ou permanente.

Le propriétaire de l’immeuble squatté a-t-il saisi la justice pour demander l’expulsion des squatteurs ?

Le propriétaire de l’immeuble, la COFIMAB a demandé au Tribunal d’Instance de Lagny l’expulsion des occupants de l’immeuble squatté. Une ordonnance en date du 19 juin 2018 a prononcé l’expulsion au plus tard le 23 mai 2019 (!).

Les lieux étant toujours occupés, la COFIMAB a mandaté Me Pellaux, huissier de justice à Lagny -sur-Marne, qui a signifié aux occupants l’ordre de quitter les lieux. Le 31 mai 2019 le propriétaire a tenté de reprendre son bien sans succès.
Depuis le 5 juin 2019, le propriétaire a demandé l’expulsion forcée par la force publique auprès de la sous-préfecture de Torcy.

Que faire en cas de nuisances sonores constatées par les riverains ?

Sur simple appel au poste de police municipale (01 64 66 22 22), ouvert 7 jours sur 7 et 24h/24, une patrouille de police se déplacera pour mettre fin aux nuisances.