15/05/2020

Tirage au sort des jurés d’assises

En application des dispositions de la loi n° 78-788 du 28 juillet 1978 modifiée, la désignation des jurés appelés à siéger en Cour d’Assises est effectuée par tirage au sort, à partir des listes électorales. En ce qui concerne notre commune, ce tirage au sort aura lieu le 19 mai. Les électeurs tirés au sort seront informés par courrier.