Retrouvez sur cette page la règlementation en vigueur et les formalités à respecter pour la location des meublés de tourisme à Bussy-Saint-Georges.
Qu’est-ce qu’un meublé de tourisme ?
Les meublés de tourisme sont des logements meublés, à l’usage exclusif du locataire, offerts à la location à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile et qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine, ou au mois.
Il en ressort que :
- les meublés de tourisme doivent comporter les équipements suivants : literie, dispositif d’occultation des fenêtres, gazinière ou plaques de cuisson, réfrigérateur, vaisselle et ustensiles de cuisine, tables et sièges, rangement, luminaires, matériel d’entretien ménager adapté aux caractéristiques du logement ;
- ils ne peuvent être loués plus de 90 jours consécutifs par année civile au même locataire ;
- ils se distinguent des chambres chez l’habitant, puisqu’ils doivent être occupés uniquement par le locataire ;
- ils se distinguent également des autres types d’hébergements touristiques, notamment des hôtels et des chambres d’hôtes, car ils n’offrent pas les mêmes prestations que ces derniers (notamment accueil, restauration, nettoyage, etc.). Lorsqu’ils sont classés, les meublés de tourisme peuvent cependant offrir certaines prestations.
La location des meublés de tourisme : règlementation en vigueur
Quelques vérifications préalables
Si vous êtes en copropriété :
La location en meublé de tourisme doit être conforme au règlement de copropriété et respecter la tranquillité de l’immeuble.
Si vous êtes locataire :
Le bailleur doit autoriser la sous-location en meublé de tourisme.
A noter : la location d’un logement en meublé de tourisme est strictement interdite dans le parc social. Elle constitue un manquement aux obligations du locataire, susceptible de justifier la résiliation du bail et la restitution au propriétaire des revenus indûment perçus.
Les règles à Bussy-Saint-Georges
- Location d’une résidence principale
La résidence principale est un logement occupé au moins 8 mois par année civile. Elle correspond, d’une manière générale, au logement dans lequel on réside habituellement au cours de l’année.
La location d’une résidence principale en tant que meublé de tourisme est autorisée pour une durée de moins de 120 jours par année civile, quelle que soit sa localisation dans la ville.
Formalité à suivre :
Acquittement de la taxe de séjour auprès de la communauté d’agglomération Marne-et-Gondoire.
En cas d’obligation professionnelle, de cause majeure ou de raison de santé, la durée de location peut être plus importante. Dans cette situation, il convient de se référer à la réglementation applicable aux résidences secondaires, ainsi qu’aux formalités correspondantes.
- Location d’une résidence secondaire
La résidence secondaire est un logement occupé moins de 8 mois par année civile.
La location d’une résidence principale en tant que meublé de tourisme est autorisée sans limite de durée uniquement dans certaines zones du Plan Local d’Urbanisme (PLU) : UA, UB (sauf secteur UBa), UC, UG. Elle est interdite dans les autres zones.
Pour savoir dans quelle zone votre bien est situé, vous pouvez entrer votre adresse sur le Géoportail de l’Urbanisme (GPU) ou consulter le plan des zones du PLU (règlement graphique, pièce 4.2.1) sur le site internet de la mairie.
Formalités à suivre :
1. Demande de déclaration préalable en mairie pour effectuer un changement de destination vers « commerce et activités de services » et sous-destination « autres hébergements touristiques » (Formulaire cerfa 16702*02).
2. Déclaration du meublé de tourisme en mairie (Formulaire cerfa 14004*04).
3. Acquittement de la taxe de séjour auprès de la communauté d’agglomération Marne-et-Gondoire
Pour plus d’informations, consultez le site internet de la Direction générale des Entreprises (DGE).
Concernant la location longue durée, qui ne relève pas des meublés de tourisme, nous vous invitons à prendre connaissance des informations présentées ici.