La réforme de la publicité, de la conservation et de l’entrée en vigueur des actes des collectivités locales, qui fait de la dématérialisation le mode de publicité de droit commun de ces actes, introduite par l’ordonnance n° 2021-1310 et le décret n°2021-1311 du 7 octobre 2021, est entrée en vigueur le 1er juillet 2022.
La dématérialisation est ainsi devenue le mode de publicité de droit commun de ces actes.
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