La Communauté d’Agglomération de Marne-et-Gondoire, en lien avec le service Habitat de la ville, s’engage dans la lutte contre l’habitat indigne et insalubre en mettant en place le dispositif “Permis de louer”.
Depuis le 1er novembre 2022, il est donc demandé aux propriétaires bailleurs d’un logement situé dans plusieurs périmètres de la ville de Bussy-Saint-Georges de disposer d’un permis de louer lors d’une nouvelle mise en location ou d’un changement de locataire. Le périmètre de Bussy-Saint-Georges concerne les zones UA, UAa et UB du Plan Local d’Urbanisme.
Gage d’un habitat digne, ce mécanisme de contrôle du parc locatif vise à mettre fin à la multiplication des logements insalubres et des marchands de sommeil.
Les formulaires sont disponibles en ligne sur le site service-public.fr
Le dépôt des dossiers s’effectue à la mairie annexe, service du Guichet unique, uniquement sur rendez-vous les lundis de 14h à 17h et les vendredis de 9h à 12h, à l’adresse suivante :
Guichet unique
4 passage Carter
77600 Bussy-Saint-Georges
Pour prendre rendez-vous :
- par téléphone au 01 87 94 77 77 (demander le service Bien loger)
- par mail à bien-loger@bussy-saint-georges.fr