Demande de logement social

Comment est affecté un logement social ?

En France, la majorité des logements sociaux sont attribués à une population qui rentre dans les critères familiaux de revenus par rapport aux surfaces demandées, et surtout qui travaille pour des entreprises dites « collecteur » du 1 % patronal. Cette masse d’occupants, locataires réguliers à qui les bailleurs affectent les logements selon leurs propres critères, représente environ 60 à 70 % selon les programmes.

Les 30 à 40% de logements restant disponible par programme sont attribués selon les priorités imposées par la loi dans le cadre du Droit Au Logement Opposable (D.A.L.O.) et du Prêt Locatif Aidé d’Intégration (P.L.A.I.). Ces priorités, dans le cadre de lois globalisantes, sont imposées par l’État, par l’intermédiaire de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale (DDCS).

Outre ces priorités de la DDCS, la Caisse des dépôts dispose de son propre quota et l’ancien quota des municipalités, supprimé pour des raisons de caution, est revenu au Conseil départemental pour certains programmes.

Concernant les nouvelles constructions, la municipalité ne dispose donc d’aucune latitude pour affecter des appartements, comme elle l’avait par le passé.

Lorsqu’un dossier est proposé en commission d’attribution, la ville n’a qu’une voix consultative et le bailleur est seul décideur du choix du candidat. Le candidat choisi, le bailleur gérera ensuite tout le dossier jusqu’à l’entrée dans les lieux.

Documents à fournir

Pour une première demande de logement social, il convient de remplir ce formulaire. Pour vous y aider, vous pouvez consulter la notice explicative du Ministère chargé du Logement.

Demande de Droit au Logement Opposable (D.A.L.O.)

Le Droit au Logement Opposable, garanti par l’Etat, concerne les personnes qui ne peuvent accéder à un logement décent par leurs propres moyens.
Pour bénéficier du Droit Au Logement Opposable, et si vous vous trouvez dans l’un des cas suivants :

  • Non-attribution d’un logement au-delà de 36 mois à compter de la date de dépôt de la demande de logement locatif social.
  • Menace d’expulsion sans possibilité de relogement (pour cause d’impayés ou de vente du logement par le propriétaire)
  • Logement dans des locaux insalubres ou dangereux (vous devez au préalable faire une demande de reconnaissance auprès des services de l’Etat)
  • Situation de sur-occupation du logement
  • Hébergement ou logement temporaire dans un logement de transition

Vous devez :

  • Avoir déposé une demande de logement social et disposer de l’attestation d’enregistrement.
  • Saisir la commission de médiation départementale en remplissant ce formulaire de recours amiable devant la commission départementale de médiation.
  • Et envoyer votre dossier directement auprès des services de l’Etat, à l’adresse suivante : Secrétaire de la Commission de Médiation DALO de Seine et Marne BP 90752 77017 MELUN Cedex

La commission de médiation dispose de 6 mois pour reconnaître si la demande est prioritaire ou non. Si elle juge la demande de logement urgente et prioritaire, elle intervient auprès du Préfet pour qu’il dégage un hébergement ou un logement du contingent préfectoral dans les 6 mois. Ce logement peut être proposé dans toute l’Ile-de-France.

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