Installation d’une pompe à chaleur, création d’une pergola, aménagement des combles, changement des fenêtres, … tous ces travaux doivent faire l’objet d’une autorisation d’urbanisme. La plupart des travaux réalisés sur un terrain ou une construction existante nécessitent, au préalable, l’obtention d’une autorisation d’urbanisme délivrée par la mairie. Le Code de l’urbanisme encadre ces démarches en définissant les opérations soumises à autorisation et celles dispensées de formalités administratives.
Les différentes autorisations et démarches d’urbanisme
Selon la situation du terrain et la surface du projet, dans la majorité des cas, il est nécessaire de déposer en mairie une déclaration préalable (DP) de travaux ou une demande de permis de construire (PC).
Outre la déclaration préalable et le permis de construire, d’autres autorisations ou certificats peuvent être requis selon la nature du projet :
- Le certificat d’urbanisme d’information (CUa) permet d’obtenir des renseignements sur les règles d’urbanisme applicables à un terrain et garantit leur validité pendant 18 mois.
- Le certificat d’urbanisme opérationnel (CUb) informe sur la faisabilité réglementaire d’un projet précis sur un terrain donné.
- Le certificat d’adressage est un document par lequel l’administration attribue ou confirme l’adresse d’une construction
- Le permis d’aménager (PA) concerne les projets d’aménagement de terrain (lotissement, aires de stationnement, camping…). Il peut inclure des constructions et/ou des démolitions. Le formulaire de demande est identique à celui du permis de construire.
- Le permis de démolir (PD) est une autorisation spécifique qui s’applique uniquement aux démolitions de bâtiments, quel qu’en soit l’usage.
Quels travaux* nécessitent le dépôt d’une autorisation d’urbanisme ?
*Liste non exhaustive. Le tableau ci-dessus présente les cas les plus fréquents. D’autres projets peuvent nécessiter une Déclaration Préalable (DP) ou un Permis de Construire (PC).
Par ailleurs, ces règles peuvent varier en fonction de la localisation de votre terrain (présence éventuelle d’un périmètre de protection).
Quand faire sa demande ?
Le service urbanisme se tient à votre disposition pour examiner votre projet avant le dépôt de l’autorisation d’urbanisme. Cette étape permettra de vérifier sa conformité avec le Plan Local d’Urbanisme (PLU) et d’assurer sa bonne intégration dans l’environnement. Elle pourra également contribuer à limiter les délais d’instruction.
L’instruction d’un dossier peut prendre du temps, notamment lorsque le projet est situé à l’intérieur d’un périmètre de protection. Plusieurs échanges sont parfois nécessaires entre le demandeur et le service instructeur de la mairie afin que le dossier soit conforme (pièces complémentaires à fournir, plans à retravailler, …).
Il faut compter au moins 1 mois pour une déclaration préalable et au moins 2 mois pour une demande de permis de construire. Une fois accordées, ces autorisations d’urbanisme sont valables 3 ans.
Comment faire sa demande ?
En mairie, auprès du service urbanisme, soit par courriel à urbanisme@bussy-saint-georges.fr, soit en se déplaçant à la direction de l’urbanisme, 12, boulevard de Strasbourg (sur rendez-vous).
Les formulaires Cerfa à compléter sont disponibles sur le site internet Service Public au lien suivant : https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/N319
Pour tous renseignements préalables, le service se tient à la disposition du public par téléphone au 01.87.77.77.77
Et après les travaux ?
Une fois les travaux achevés, il est nécessaire de déposer une déclaration attestant l’achèvement des travaux (DAACT) auprès de la mairie. Une visite sera alors organisée, lors de laquelle le service urbanisme vérifiera (en présence du demandeur) que les travaux mentionnés dans l’autorisation d’urbanisme sont bien conformes.
A l’issue de cette visite, la mairie délivrera une attestation de non contestation à cette déclaration si les travaux sont conformes. Celle-ci sera à conserver car elle vous sera demandée par le notaire le jour de la vente de votre bien.
En cas de non-conformité, un courrier s’opposant à cette déclaration vous sera adressé et vous serez invités à prendre attache auprès du service urbanisme afin de régulariser la situation.
Pour plus d’info :
Pour plus de renseignements et pour savoir si mon projet est concerné par une demande d’urbanisme : https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/N319