Le code de l’urbanisme définit les travaux qui doivent faire l’objet d’une demande d’autorisation de droit des sols. Il précise également les constructions et aménagements dispensés de toute démarche administrative.
Les autorisations de droit des sols sont les suivantes :
- Le permis de construire :
Prévu pour des constructions ou travaux importants, il peut intégrer une demande de démolition, d’aménagement et/ou de division.
Le délai d’instruction des demandes est plus ou moins long selon qu’elles concernent une maison individuelle ou non. Deux formulaires de demande distincts existent, un pour les maisons individuelles et un pour les autres projets.
- Le cas spécifique des établissements recevant du public (ERP)
Le permis de construire peut également tenir lieu d’autorisation au titre du code de la construction et de l’habitation pour la création, l’aménagement, ou la modification d’un établissement recevant du public (ERP).
- La déclaration préalable de travaux :
Il s’agit d’une procédure allégée et plus rapide pour des projets de moindre ampleur. Elle peut aussi déclarer des démolitions, divisions de parcelle et/ou aménagements. Deux formulaires de déclaration distincts existent également, un pour les maisons individuelles et un pour les autres projets.
- Le permis d’aménager :
Il concerne des projets d’aménagement de terrain (lotissement, aires de stationnement, camping…).
Il peut prévoir des constructions et/ou des démolitions.
Le formulaire de demande est le même que celui du permis de construire.
- Le permis de démolir :
Cette autorisation ne vaut que pour les démolitions de bâtiment(s), quel qu’en soit l’usage.
- Le certificat d’urbanisme d’information :
Il permet d’obtenir des renseignements sur les dispositions réglementaires attachées à un terrain, et garantit leur validité durant 18 mois.
- Le certificat d’urbanisme opérationnel :
À demander pour connaître la faisabilité réglementaire d’une opération définie, sur un terrain précis.
- Le certificat d’adressage :
C’est un document par lequel l’administration informe de l’adresse d’une construction.
Pour plus de renseignements ou pour télécharger les formulaires de demande.